CHARTE DE CONFIDENTIALITE
Desherb-Top
16 novembre 2019
PREAMBULE
La société ITDA (ci-après désignée : « la Société »), EURL au capital de 2000€ est
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER, code APE 7022Z.
Son numéro SIRET est le 788 598 001 00014.
Son siège social est situé au 18 rue des pouderouzes, 34160 SUSSARGUES. Adresse
courriel : contact@itda.fr.
La Société ITDA EURL est une entreprise spécialisée dans la communication sur téléphones
portables et tablettes.
La Société accorde une grande importance à la sécurité des données personnelles et
s’engage à en assurer la protection dans le respect des normes françaises et européennes.
La présente charte détaille la politique de confidentialité de la Société en matière de
traitement des données à caractère personnel sur son application Desherb-Top (également
désignée sous les termes Desherb-Top).
Cette charte vise à vous informer des conditions dans lesquelles nous collectons vos
données à caractère personnel et des raisons pour lesquelles nous les collectons.
1. MISE A JOUR DE LA PRESENTE CHARTE
La Société se réserve le droit de modifier la présente charte.
Le cas échéant, les numéros de version et les dates situées en haut des présentes
permettent d’identifier les différentes versions.
Vous acceptez d’être tenu informé des différentes mises à jour des présentes par leur
publication sur l’application ou le site internet de la Société.
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Toute mise à jour significative sera préalablement portée à votre connaissance et, si cela
est nécessaire, sera soumise au recueil de votre consentement.
Toute modification prendra effet à compter de sa publication.
En continuant d’utiliser l’application ou en y accédant après la date de prise d’effet
d’éventuelles mises à jour, vous déclarez avoir pris connaissance des mises à jour et
acceptez les modifications qui en résultent.
2. CADRE LEGAL
La Société s’engage à respecter les obligations légales en termes de respect des données à
caractère personnel en France, pays dans lequel elle a son siège social.
Dès lors, elle s’engage notamment à respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi
« Informatique et libertés » et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à
la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données dit « Règlement Général sur la Protection
des Données » ou « RGPD » (ci-après désigné : « RGPD »).
3. RESPONSABLE DE TRAITEMENT
La Société est responsable de traitement au sens du RGPD en ce qu’elle collecte des
données à caractère personnel des utilisateurs de l’application.
4. INFORMATIONS COLLECTEES
L’application utilise les services d’analyse de Google Analytics du groupe Google.
Google Analytics utilise des « cookies », c’est-à-dire des fichiers textes stockés sur votre
appareil mobile et permettant d’analyser l’utilisation que vous faites de la présente
application.
Les informations recueillies à propos de votre utilisation de l’application sont donc
recueillies par le biais de ces cookies et seront ensuite transmises et stockées sur le serveur
de Google situé aux Etats-Unis.
Google utilisera ces informations pour le compte de la Société afin d’évaluer l’utilisation
que vous faites de son application et pour établir des rapports sur l’activité de l’application
et/ou pour fournir à l’opérateur de l’application d’autres services liés à ces applications.
Votre adresse IP (Internet Protocol) recueillie par Google Analytics ne sera pas mise en
relation avec d’autres données de Google.
Afin que votre information soit la plus complète possible, veuillez trouver ci-dessous les
liens permettant de prendre connaissance d’une part de la politique générale de
confidentialité de Google et d’autre part de la politique de sécurité et de confidentialité
des données de Google Analytics.
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Politique générale de confidentialité de Google : https://policies.google.com/privacy?hl=fr
Politique de sécurité et de confidentialité des données de Google Analytics :
https://support.google.com/analytics/topic/2919631
5. FINALITE DU TRAITEMENT
Les données collectées par la Société ont pour seule finalité de permettre le
fonctionnement de l’application.
La Société a donc besoin de certaines données pour vous fournir ses services, ce
conformément à l’article 6 du RGPD.
Sous réserve de ce qui précède, la Société s’engage à ne jamais divulguer vos données à
des tiers, sauf avec votre autorisation expresse ou dans des circonstances très particulières,
notamment :
• Si la Société est amenée, du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure judiciaire,
d’un litige et/ou d’une requête émanant d’une autorité publique, à divulguer vos
données.
• Si la Société estime qu’à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi ou
autre motif d’intérêt général, la divulgation est nécessaire ou appropriée.
6. DROIT D’ACCES, DE RECTIFICATION, DE SUPPRESSION D’OPPOSITION AU
TRAITEMENT ET AUTRES
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Dans les conditions définies aux articles 15 et suivants du RGPD, vous disposez, sauf
exception :
• D’un droit d’accès, c’est-à-dire du droit d’obtenir de la Société la confirmation que des
données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées et,
lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi qu’à plusieurs
informations sur les traitements de la société (art. 15 RGPD).
• D’un droit de rectification, c’est-à-dire du droit de faire rectifier par la Société des
données à caractère personnel vous concernant qui s’avèrerait inexactes (art. 16
RGPD).
• D’un droit d’effacement ou « droit d’oubli », c’est-à-dire du droit d’obtenir de la
Société l’effacement de données à caractère personnel vous concernant, dans certains
cas (art. 17 RGPD).
• D’un droit à la limitation du traitement, c’est-à-dire du droit d’obtenir de la Société la
limitation des traitements, dans certains cas (art. 18 RGPD).
• D’un droit d’opposition, c’est-à-dire du droit d’obtenir à tout moment de la Société,
pour des raisons tenant à votre situation particulière, que la Société ne procède plus
aux traitements des données à caractère personnel vous concernant, dans certains cas
(art. 21.1 RGPD)
• D’un droit d’opposition à la prospection, c’est-à-dire du droit de vous opposer, à tout
moment, au traitement des données à caractère personnel vous concernant à des fins
de prospection.
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• Du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données
compétentes dans votre Etat membre ou auprès de la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de protection des données française.
• Du droit de définir, modifier et révoquer à tout moment des directives relatives à la
conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère
personnel après votre mort (art. 40-1 de la loi Informatique et Libertés).
La Société ne pourra être dépositaire que de directives particulières concernant les données
qu’elle traite.
Les directives générales peuvent être recueillies et conservées par un tiers de confiance
numérique certifié par la CNIL.
Vous avez également le droit de désigner un tiers auquel les données vous concernant
pourront être communiquées après votre mort. Pour ce faire, vous vous engagez à informer
ce tiers de votre démarche, à lui transmettre la présente charte de confidentialité et du fait
que des données permettant son identification seront transmises à la Société.
Sous réserve de justifier de votre identité, vous pouvez exercer vos droits en écrivant à la
société par courrier postal à l’adresse suivante :
ITDA EURL
18 rue des pouderouzes
34160 SUSSARGUES
ou par email à l’adresse suivante :
contact@itda.fr
L’utilisateur peut encore et ce, à tout moment, rectifier les informations de connexion, à
savoir nom, prénom et adresse email par l’intermédiaire de la page « Compte » accessible
depuis l’application (page d’accueil, icône « utilisateur »).
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Enfin, l’utilisateur a la possibilité de supprimer son compte à tout moment. Cette
suppression aura pour conséquence l’effacement de ses données de la base de données de
la Société et rendra l’utilisation de l’application impossible.
Comme précédemment précisé (cf. 5), les données des utilisateurs étant transmises, avec
leur accord, à la société CORTEVA, l’utilisateur pourra exercer les droits susvisés vis-à-vis
de CORTEVA via les liens suivants (lien de CORTEVA et/ou politique de confidentialité de
CORTEVA).
7. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES
• PRINCIPE
La Société conserve vos données pendant la durée du compte et les supprimera dès
suppression du compte ou exercice du droit d’effacement précisé ci-dessus (cf. 5).
• CAS PARTICULIERS
En ce qui concerne les données relatives à vos directives concernant le sort de vos données
après votre décès, celles-ci sont conservées aussi longtemps que les données concernées
par les directives seront conservées.
Les données relatives à l’exercice de vos droits mentionnés en paragraphe 5 sont
conservées 5 ans à compter de la date d’exercice de vos droits.
La Société conservera la copie du justificatif d’identité communiquée dans le cadre de
l’exercice de vos droits mentionnés en paragraphe 5 1 an à compter de la date de sa
réception par la Société.
A l’issu des durées listées ci-dessus, vos données feront l’objet d’une suppression.
• EXCEPTION
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Par exception aux paragraphes précédents, en cas de contentieux, toutes ou certaines de
vos données pourront faire l’objet d’une conservation prolongée si celles-ci s’avèrent utiles
pour ledit contentieux.
8. VOTRE INTERLOCUTEUR POUR REPONDRE AUX QUESTIONS SUR LES
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Aucun délégué à la protection des données n’a été désigné par la Société.
Pour toute question relative à vos données à caractère personnel, la Société peut être
contactée à l’adresse email suivante :
contact@itda.fr
ou à l’adresse postale suivante :
ITDA EURL,
18 rue des pouderouzes,
34160 SUSSARGUES
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